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Nos Garanties

  • Les garanties sont conformes au décret 96-1112 du 18/12/1996. La déclaration d'activité a été effectuée auprès du procureur de la république.
  • Un contrat d'assurance garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle a été souscrit auprés de la compagnie ALLIANZ n° 53136371
  • Nous sommes titulaires auprès de la Banque Populaire de 2 comptes bancaires dont l'un est affecté uniquement à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
  • RCS 798 188 371 - NAF 8291Z - N° TVA 39 798 188 371 - CAPITAL 15000.00€


JURIFACT SARL 59 RUE DE SELESTAT 67210 OBERNAI
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